Document public
| Titre : | Règlement amiable 15-004858 du 23 avril 2015 relatif à la résiliation d'un bail d'une personne sous curatelle |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 23/04/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 15-004858 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Logement social [Mots-clés] Curatelle |
| Texte : |
Le réclamant fait l’objet d’une mesure de protection. Sa curatrice a contacté le Défenseur car un courrier de menace de résiliation de bail a été envoyé à Monsieur X parce que ce dernier a transmis sa déclaration de revenu de l’année 2013 en retard.
Le Défenseur des droits a fait part de la situation difficile du réclamant. La déclaration de revenu de l’année 2013 a été faite en retard en raison de sa situation personnelle. Le bailleur social a indiqué qu’aucune procédure contentieuse n’a été lancée à l’encontre du réclamant, il attendra la transmission de la déclaration de revenu pour l’année 2015. |
