Document public
| Titre : | Décision MSP-2016-105 du 15 avril 2016 relative à une recommandation en équité suite d’une facturation d’une surconsommation d’eau |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 15/04/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MSP-2016-105 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Services publics locaux [Mots-clés] Service des eaux [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle [Documents internes] Recommandation en équité [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Position non suivie d’effet |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la facturation d’une surconsommation d’eau en 2009, de 2 616 m³ contre environ 100 m³ par an. Plusieurs recherches de fuite se sont révélées négatives et le rapport de contrôle du compteur n’a pas fait apparaître de dysfonctionnement, la surconsommation demeure donc inexpliquée.
Le Défenseur des droits recommande, en l’absence d’éléments imputant à l’abonné cette surconsommation, que la facture d’eau litigieuse soit réduite de moitié pour tenir compte des circonstances particulières de l’espèce. |
| Nombre de mesures : | 1 |
| Suivi de la décision : | La recommandation n’a été suivie d’aucun effet. L’attitude du groupe dans cette affaire ayant été intransigeante dès le départ, le réclamant a finalement réglé la somme due. |
Documents numériques (1)
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