Avis 16-10 du 7 avril 2016 relatif à l'action de ... Catalogue en ligne

Document public

Titre :	Avis 16-10 du 7 avril 2016 relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire : Projet de loi n°3204 relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire
est cité par :	Avis 20-01 du 5 février 2020 relatif au bilan et aux perspectives des actions de groupe Avis 23-03 du 23 février 2023 relatif à la proposition de loi n° 639 relative au régime juridique des actions de groupe Fiche réforme n° 40 : Les recours contre les discriminations Avis 24-01 du 18 janvier 2024 relatif à la proposition de loi n°420 relative au régime juridique des actions de groupe Avis 24-01 du 18 janvier 2024 relatif à la proposition de loi n°420 relative au régime juridique des actions de groupe
Accompagne :	Projet de loi relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire
Auteurs :	Défenseur des droits, Auteur ; Commission des lois, Auteur
Type de document :	Avis au parlement
Année de publication :	07/04/2016
Numéro de décision ou d'affaire :	16-10
Langues:	Français
Mots-clés :	[Documents internes] [Documents internes] Rapport annuel 2019 [Mots-clés] Action de groupe [Mots-clés] Accès au droit [Mots-clés] Justice
Résumé :

DDD_AVIS_20160406_16-10.pdf

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