Document public
| Titre : | Décret n° 2016-404 du 4 avril 2016 relatif à l'information des personnes prises en charge dans les centres d'hébergement |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Ministère du Logement et de l'Habitat durable (2016-2017), Auteur |
| Type de document : | Textes officiels |
| Editeur : | [S.l.] : Journal officiel de la République française, 04/04/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2016-404 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Sans domicile fixe (SDF) [Mots-clés] Accès au droit [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles |
| Mots-clés: | hébergement ; centre d'hébergement |
| Résumé : |
L’article L. 345-2-11 du code de l’action sociale et des familles étend à l’ensemble des centres d’hébergement accueillant des personnes sans domicile, l’accès des personnes prises en charge à une information sur leurs droits fondamentaux et leurs protections particulières, ainsi que sur les voies de recours à leur disposition et les moyens de les exercer. Il prévoit également l’accès pour toute personne prise en charge, dans l’ensemble des centres d’hébergement, à une liste d’associations de défense des personnes en situation d’exclusion agréées dans le département.
Le présent décret, pris pour l'application de l'article 30 de la loi ALUR, tire les conséquences de cette évolution sur la partie réglementaire du code de l’action sociale et des familles, en précisant le contenu et les modalités de l’information à délivrer sur les droits fondamentaux dans les centres d’hébergement ne relevant pas du 8° du I de l’article L. 312-1 et l’information mise à disposition des personnes accueillies dans l’ensemble des centres d’hébergement. |
| NOR : | LHAS1607263D |
| En ligne : | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/4/2016-404/jo/texte |
