Document public
Titre : | Circulaire d'application du 10 mars 2016 de l'arrêté du 31 mars 2015 relatif aux règles d'organisation, de fonctionnement et de prise en charge des centres éducatifs fermés du secteur public de la PJJ |
Accompagne : | |
Auteurs : | Ministère de la Justice, Auteur |
Type de document : | Textes officiels |
Editeur : | [S.l.] : Bulletin officiel du Ministère de la Justice, 31/03/2016 |
Numéro de décision ou d'affaire : | JUSF1607483C |
Format : | 36 p. |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Protection de l'enfance [Mots-clés] Mineur auteur d'infraction pénale [Mots-clés] Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) [Mots-clés] Établissement pénitentiaire |
Résumé : |
Par arrêté en date du 31 mars 2015, le garde des sceaux, ministre de la justice a approuvé un cahier des charges pour les centres éducatifs fermés (CEF). Ce cahier des charges définit les modalités liées à la spécificité du placement judiciaire dans les CEF. Il fournit un cadre général aux CEF du secteur public et constitue la référence à l’élaboration du projet d’établissement.
La présente circulaire a pour objet de présenter les obligations résultant de ce cahier des charges. Elle comprend également en annexe des fiches techniques auxquelles les professionnels chargés de la mise en œuvre, du suivi et du contrôle du respect de ce cahier des charges se référent. |
En ligne : | http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/JUSF1607483C.pdf |