Document public
| Titre : | Règlement amiable 15-012342 du 11 mars 2016 relatif à des verbalisations à une minute d’intervalle |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Recevabilité, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 11/03/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 15-012342 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Verbalisation [Mots-clés] Amende routière |
| Texte : |
Monsieur X a été flashé à deux reprises à une minute d'intervalle. Il a réglé la première contravention. Pensant qu’il s’agissait d’un doublon, il n’a pas réglé la seconde contravention. Toutefois, la seconde contravention étant effectivement distincte de la première, un courrier d’amende forfaitaire majorée lui a été adressé.
Le Défenseur des droits est intervenu afin de demander un réexamen bienveillant de la situation auprès de l’officier du ministère public qui a accepté, de revenir au montant de l’amende minorée, soit 45 € au lieu des 207.10 € demandés par le Trésor Public. |
