Document public
| Titre : | Règlement amiable 15-004654 du 30 mars 2016 relatif à l'annulation d’une facture en raison d’une erreur de codification dans un établissement de santé |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Défenseur des droits, Santé (2011-2017), Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 30/03/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 15-004654 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Droit du patient |
| Texte : |
La mère de Madame X a été hospitalisée à la suite d’un infarctus au sein d’un service de soins de suite et de réadaptation pour sa rééducation.
A la suite de son décès, Madame X a reçu une facture de l’établissement au sein duquel sa mère avait été hospitalisée. La mutuelle a refusé de prendre en charge cette facture pour une hospitalisation en chambre particulière au-delà de trente jours, en raison de la codification par l’établissement, de l’hospitalisation en « séjour de convalescence ». Se prévalant d’une défaillance administrative, Madame X a tenté, en vain, d’obtenir l’annulation de ce refus auprès de la mutuelle de sa mère, et l’annulation de la facture auprès de l’établissement. Le Défenseur des droits a pris appui sur l’erreur de codification ainsi que sur le défaut d’information de la patiente sur les conditions financières de son hospitalisation. L’établissement a annulé la facture et a amélioré les fiches informatives sur la prise en charge financière de leur hospitalisation. |
