Document public
| Titre : | Proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes |
| Voir aussi : |
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| Auteurs : | Joël Giraud, Auteur ; Assemblée Nationale, Auteur |
| Type de document : | Textes officiels |
| Année de publication : | 29/03/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 3611 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Défenseur des droits [Mots-clés] Autorité administrative indépendante (AAI) |
| Résumé : |
En s’inspirant des précédentes initiatives parlementaires, la présente proposition de loi traduit l’ensemble des onze propositions de la commission d’enquête formulées dans son rapport. Elle pose les bases d’un statut juridique commun à toutes les autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, dont la liste figure en annexe. Elle fixe les règles essentielles d’organisation et de fonctionnement, qui s’appliqueront à toutes les autorités. Cet effort de rationalisation n’interdit pas que ces règles générales soient complétées par les textes constitutifs particuliers pour chaque autorité, notamment par leur règlement intérieur.
La proposition de loi est composée de cinquante articles répartis en cinq titres. Les articles 1er à 4 fixent le cadre d’application du dispositif, l’article 1er précisant que les titres Ier à IV de la présente loi constituent le statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes dont la liste est proposée en annexe. Cette dernière reprend ainsi la liste des vingt autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, adoptée par la commission d’enquête. Le titre Ier (articles 5 à 9) définit le mandat des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. Il prévoit ainsi un mandat d’une durée de six ans (article 5), non révocable sous réserve d’une procédure de suspension et de révocation décidée par les pairs (article 7) et non renouvelable (article 8). Il prévoit également des règles d’incompatibilité (article 9), notamment l’impossibilité d’être membre de plus d’une autorité administrative indépendante ou autorité publique indépendante. Pour renforcer l’expression du pluralisme et leur légitimité, les parlementaires appelés à siéger dans une autorité administrative indépendante ou une autorité publique indépendante seraient élus par leur assemblée respective (article 6). Le titre II (articles 10 à 14) définit les règles de déontologie applicables au sein des autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes et est constitué de deux chapitres, l’un s’appliquant aux membres de ces autorités et le second concernant leurs personnels. Le titre III (articles 15 à 21), organisé en trois chapitres traite du fonctionnement des autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, notamment en leur assurant une liberté de recrutement (chapitre Ier) et en leur garantissant une autonomie financière, sous le contrôle du Parlement (chapitre II). Le titre IV (articles 22 à 24) précise les modalités de contrôle des autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes à travers notamment la remise d’un rapport au Gouvernement et au Parlement qui constituerait le support d’un débat en séance publique (article 22). L’article 23 permet à toute commission parlementaire compétente, d’entendre une autorité administrative indépendante ou une autorité publique indépendante. L’article 24 définit quant à lui le contenu du rapport annexé au projet de loi de finances de l’année et qui concerne toutes les autorités administratives indépendantes et publiques indépendante. Il s’agit d’un élargissement tant du périmètre que du contenu du « jaune budgétaire » actuellement défini par la loi de finances pour 2012 pour les seules autorités publiques indépendantes et autorité administrative indépendante bénéficiant d’une taxe affectée. Le titre V (articles 25 à 50), organisé en cinq chapitres, rassemble les dispositions diverses et de coordination nécessaires à la mise à jour des dispositions législatives propres à chacune des autorités administratives indépendantes ou autorités publiques indépendantes, compte tenu des dispositions inscrites dans la proposition de loi. |
| Etat d’avancement des travaux : | Déposé(e) |
| En ligne : | http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/aai_api_statut_general.asp |
