Document public
| Titre : | Décision MSP-2016-099 du 21 avril 2016 relative aux difficultés d’accès au service de restauration scolaire de plusieurs enfants appartenant à la communauté rom installée sur un campement |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 21/04/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MSP-2016-099 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation en équité [Documents internes] Position non suivie d’effet [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Établissement d'enseignement [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Roms [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Cantine scolaire |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi des difficultés d’accès à la restauration scolaire pour plusieurs enfants roms installés dans un campement et scolarisés dans plusieurs écoles de la commune.
Les services de la commune avaient indiqué au collectif, auteur de la réclamation, que le tarif applicable à ces enfants était le tarif « hors commune » de 14 € environ par repas, les familles n’étant pas considérées comme domiciliées dans la commune et ne pouvant fournir les documents administratifs nécessaires au calcul du taux d’effort. Le Défenseur des droits est intervenu auprès de la commune, qui a refusé de réexaminer le tarif applicable. En dernier lieu, le maire a indiqué au Défenseur des droits qu’en tout état de cause, aucun enfant n’était scolarisé dans la commune pour l’année 2015-2016. Le Défenseur des droits recommande qu’en cas de nouvelle scolarisation d’enfants résidant dans des campements, un tarif de restauration scolaire en rapport avec les ressources des familles soit accordé en équité, pour tenir compte de la situation particulière des familles et dans l’intérêt de la scolarisation des enfants. |
| Nombre de mesures : | 1 |
| Suivi de la décision : | Le campement a été évacué. |
Documents numériques (1)
 DDD_DEC_20160421_MSP-2016-099.pdf Adobe Acrobat PDF |
