Document public
| Titre : | Décision MLD-2016-100 du 3 juin 2016 relative à un refus discriminatoire de signer un acte notarié opposé par un notaire en raison du handicap |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Affaires judiciaires (2013-2016), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 03/06/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2016-100 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Visa de la CIDPH [Documents internes] Position partiellement suivie d’effet [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Handicap sensoriel [Mots-clés] Commerce [Mots-clés] Notaire |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une situation discriminatoire résultant du refus qui a été opposé par un notaire à une personne de signer un acte notarié par elle-même et sans l’assistance de témoins, en raison de la circonstance qu’elle est aveugle de naissance, alors que si elle était devenue aveugle, elle aurait pu signer cet acte notarié sans l’assistance de témoins.
Le Défenseur des droits recommande au ministre de la Justice, Garde des Sceaux et au conseil supérieur du notariat de mettre un terme aux pratiques notariales discriminatoires en rappelant aux notaires, en application des dispositions législatives et conventionnelles en vigueur, la possibilité pour toute personne atteinte de cécité, quelle qu’en soit l’origine, de signer les actes notariés, exception faite du cas où la personne déclarerait ne pas savoir ou pouvoir signer, en application des dispositions de l’article 9 3° de la loi du 25 ventôse an XI et de mettre en place les dispositifs permettant de sécuriser le consentement de la personne, et les actes notariés, tout en garantissant sa pleine capacité juridique. |
Documents numériques (1)
 DDD_DEC_20160603_MLD-2016-100.pdf Adobe Acrobat PDF |
