Document public
| Titre : | Décision MSP-2016-101 du 26 avril 2016 relative au recouvrement d’une créance prescrite |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 26/04/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MSP-2016-101 |
| Note générale : | Délai 26 juillet 2016 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation individuelle [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Rappel des textes [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Fiscalité [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Rémunération [Mots-clés] Protection et sécurité sociale |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la mise en recouvrement fin 2014, par l’administration des Finances publiques, à l’encontre d’un ancien fonctionnaire devenu demandeur d’emploi après sa radiation des cadres sans bénéfice immédiat de sa pension de retraite, d’un supplément familial de traitement indument versé entre mars 2006 et décembre 2008 et d’une majoration de traitement indue versée en janvier 2009. Le préfet avait régulièrement émis des titres de perception le 30 septembre 2010, dans le délai de la prescription, qui était alors quinquennale.
Toutefois, la direction régionale des Finances publiques n’a commencé à procéder au recouvrement de ces titres auprès de cet ancien fonctionnaire qu’à compter de décembre 2014 en émettant des mises en demeure de payer une somme globale de 12 245,11 €. Estimant que ces sommes avaient déjà été réglées par précomptes sur sa paie, Monsieur X a déposé une réclamation auprès de la direction régionale, qui lui a seulement indiqué que la somme était toujours due. Cependant, sans même qu’il y ait lieu de s’interroger sur bien-fondé de la créance, les services du Défenseur des droits ont constaté que la créance était prescrite à la date d’édition du commandement de payer, conformément à l’article 94 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, qui enferme dans un délai de deux ans à compter du versement erroné l’action en recouvrement des sommes indument versées aux agents publics par les administrations, et ce, nonobstant les dénégations de la direction régionale des Finances publiques, qui s’accorde un délai supplémentaire de cinq ans à compter de la prise en charge d’un titre de perception pour procéder au recouvrement. Or, cette position de l’administration des Finances publiques n’a été validée à ce jour, ni par la loi, ni par la jurisprudence. Le Défenseur des droits recommande à la directrice régionale des Finances publiques de cesser toutes poursuites à l’encontre de Monsieur X. |
| Somme allouée hors discrimination (en euros) : | 12245 |
| Nombre de mesures : | 1 |
| Suivi de la décision : |
Le Défenseur des droits a fait observer à la directrice régionale des Finances publiques que la créance en cause était prescrite depuis le 1er janvier 2014 à la date d’édition du commandement de payer le 11 décembre 2014, en application de l’article 94 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 qui enferme dans un délai de deux ans à compter du versement erroné l’action en recouvrement des sommes indument versées aux agents publics par les administrations. Il a en effet souligné que la position de la direction générale des Finances publiques, qui estime que l’émission du titre de perception dans le délai de deux ans ouvre au comptable public un délai de cinq ans pour procéder au recouvrement, n’a été validée ni par le législateur, ni par le juge administratif. Il a rappelé que par décision n° MSP-2014-166, il avait déjà adressé des recommandations sur cette problématique au ministre des Finances et des Comptes publics et que celui-ci avait indiqué que, dans l’attente des résultats de l’expertise qu’il avait ordonnée, il avait demandé aux comptables publics de réexaminer avec bienveillance les réclamations des personnes ayant saisi le Défenseur des droits. La directrice régionale des Finances publiques a accepté de réexaminer avec bienveillance le dossier de l’intéressé et, dans l’attente d’une clarification des règles de prescription en la matière, a décidé d’arrêter les poursuites engagées à l’encontre de cet ancien fonctionnaire. |
Documents numériques (1)
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