Document public
Titre : | Décision MDE-MLD-MSP-2016-102 du 28 avril 2016 relative au refus de transcription dans les registres de l’état civil français de deux enfants nés d’une GPA |
Accompagne : | |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Affaires judiciaires (2013-2016), Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 28/04/2016 |
Numéro de décision ou d'affaire : | MDE-MLD-MSP-2016-102 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position non suivie d’effet [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] État civil [Mots-clés] Gestation pour autrui (GPA) [Mots-clés] Filiation [Mots-clés] Justice familiale |
Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de transcription dans les registres de l’état civil français des actes de naissance de deux enfants nés d’une gestation pour autrui à l’étranger.
Le Défenseur des droits présente des observations devant la cour d’appel de Rennes. |
Date de réponse du réclamant : | 27/06/2016 |
Suivi de la décision : |
La cour d’appel de Rennes, par un arrêt du 27 juin 2016, a infirmé l’ordonnance du juge des référés de Nantes qui avait ordonné la transcription des actes de naissance des enfants, condamné l’agent judiciaire de l’Etat au paiement de la somme de 3500 euros en application de l’article 700 du CPC et condamné l’agent judiciaire de l’Etat aux dépens. La cour a dit que le juge des référés était incompétent pour statuer sur la demande et a fait interdiction au SCEC d’exploiter les actes de naissance transcrits sur les registres de l’état civil français. La cour a laissé les dépens à la charge des réclamants. |
Documents numériques (1)
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