Document public
| Titre : | Arrêt relatif au licenciement prononcé à la suite du refus de la salariée de se soumettre au changement de son lieu de travail |
| est cité par : |
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| Auteurs : | Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur ; Cour de cassation, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 22/05/1997 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 94-40297 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Entreprise [Mots-clés] Conditions de travail [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Congé de maternité [Mots-clés] Licenciement |
| Résumé : |
Au retour de congé de maternité l'employeur, qui avait remplacé une caissière dans son poste, lui a proposé un poste de directrice du magasin de Nancy puis, après son refus, un poste de directrice de magasin à Paris qu'elle a également refusé en invoquant une modification de son lieu de travail.
Licenciée à cause de son refus, la salariée en conteste le bien-fondé. La Cour de cassation rejette le pourvoi, en considérant comme reposant sur une cause réelle et sérieuse, le licenciement prononcé suite au refus de la salariée de se soumettre au changement de son lieu de travail, puisqu’il était dans l’intérêt de la l’entreprise de remplacer la salariée pendant son congé maternité. |
| En ligne : | https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007037162&fastReqId=868442189&fastPos=1 |
