Document public
Título: | Article 25 e - Santé |
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Título de serie: | Convention relative aux droits des personnes handicapées |
Tipo de documento: | texto impreso |
Fecha de publicación: | 30/03/2007 |
Langues: | Francés |
Nota de contenido: |
Les États Parties reconnaissent que les personnes handicapées ont le droit de jouir du meilleur état de santé possible sans discrimination fondée sur le handicap. Ils prennent toutes les mesures appropriées pour leur assurer l’accès à des services de santé qui prennent en compte les sexospécificités, y compris des services de réadaptation. En particulier, les États Parties :
e. Interdisent dans le secteur des assurances la discrimination à l’encontre des personnes handicapées, qui doivent pouvoir obtenir à des conditions équitables et raisonnables une assurance maladie et, dans les pays où elle est autorisée par le droit national, une assurance-vie; |