Document public
| Titre : | Article 25 e - Santé |
| est cité par : |
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| Titre de série : | Convention relative aux droits des personnes handicapées |
| Type de document : | Textes officiels |
| Année de publication : | 30/03/2007 |
| Langues: | Français |
| Note de contenu : |
Les États Parties reconnaissent que les personnes handicapées ont le droit de jouir du meilleur état de santé possible sans discrimination fondée sur le handicap. Ils prennent toutes les mesures appropriées pour leur assurer l’accès à des services de santé qui prennent en compte les sexospécificités, y compris des services de réadaptation. En particulier, les États Parties :
e. Interdisent dans le secteur des assurances la discrimination à l’encontre des personnes handicapées, qui doivent pouvoir obtenir à des conditions équitables et raisonnables une assurance maladie et, dans les pays où elle est autorisée par le droit national, une assurance-vie; |
