Document public
| Titre : | Article 9 1 - Accès à la justice |
| Titre de série : | Convention relative aux droits des personnes handicapées |
| Type de document : | Textes officiels |
| Année de publication : | 30/03/2007 |
| Langues: | Français |
| Note de contenu : | 1. Afin de permettre aux personnes handicapées de vivre de façon indépendante et de participer pleinement à tous les aspects de la vie, les États Parties prennent des mesures appropriées pour leur assurer, sur la base de l’égalité avec les autres, l’accès à l’environnement physique, aux transports, à l’information et à la communication, y compris aux systèmes et technologies de l’information et de la communication, et aux autres équipements et services ouverts ou fournis au public, tant dans les zones urbaines que rurales. Ces mesures, parmi lesquelles figurent l’identification et l’élimination des obstacles et barrières à l’accessibilité, s’appliquent, entre autres : |
| Contient : |
