Document public
| Titre : | Article 13 1 - Accès à la justice |
| est cité par : | |
| Titre de série : | Convention relative aux droits des personnes handicapées |
| Type de document : | Textes officiels |
| Année de publication : | 30/03/2007 |
| Langues: | Français |
| Note de contenu : | 1. Les États Parties assurent l’accès effectif des personnes handicapées à la justice, sur la base de l’égalité avec les autres, y compris par le biais d’aménagements procéduraux et d’aménagements en fonction de l’âge, afin de faciliter leur participation effective, directe ou indirecte, notamment en tant que témoins, à toutes les procédures judiciaires, y compris au stade de l’enquête et aux autres stades préliminaires. |
