Article 24 2 a - Éducation Catalogue en ligne

Document public

Titre :	Article 24 2 a - Éducation
est cité par :	Décision LCD-2011-91 du 12 janvier 2012 relative au paiement de droits exigés pour l’enseignement à distance dispensé à un enfant en situation de handicap Décision MLD-2013-30 du 20 juin 2013 relative au paiement de droits exigés par le CNED pour l’enseignement à distance dispensé à leur fils Décision MDE-2014-196 du 9 novembre 2014 relative à l’absence de scolarisation d’un enfant handicapé faute de place disponible en établissement médico-éducatif
contenu dans :	Article 24 - Éducation
Titre de série :	Convention relative aux droits des personnes handicapées
Auteurs :	Organisation des Nations unies (ONU), Auteur
Type de document :	Textes officiels
Année de publication :	30/03/2007
Langues:	Français
Note de contenu :	2. Aux fins de l’exercice de ce droit, les États Parties veillent à ce que : a. Les personnes handicapées ne soient pas exclues, sur le fondement de leur handicap, du système d’enseignement général et à ce que les enfants handicapés ne soient pas exclus, sur le fondement de leur handicap, de l’enseignement primaire gratuit et obligatoire ou de l’enseignement secondaire;