Document public
| Titre : | Délibération n°2010-305 du 13 décembre 2010 relative à un harcèlement moral discriminatoire en raison du sexe et de l'appartenance syndicale |
| Voir aussi : | |
| Titre précédent : | |
| Titre suivant : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 13/12/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2010-305 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] Harcèlement sexuel [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Conflit de compétence [Mots-clés] Communication de documents administratifs [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue |
| Résumé : |
La société C a assigné la HALDE à une audience de référé à heure fixe en demandant au juge de constater qu'elle n'avait pas respecté le principe du contradictoire au cours de l'instruction du dossier de Madame M. Ce non-respect représente une violation d'une liberté fondamentale et donc un trouble manifestement illicite que le juge judiciaire se devait de faire cesser.
La HALDE a adopté une délibération le 13/12/2010 afin de présenter ses observations à cette audience en expliquant que tous les documents antérieurs à la décision administrative finale (la délibération), en possession de la HALDE, sont des documents administratifs préparatoires qui n'ont pas à être communiqués ; que les décisions de la HALDE ne faisant pas grief, le principe du contradictoire n'a pas à être respecté et que lorsqu'elle présente ses observations devant une juridiction, la HALDE communique pièces et délibération permettant au mis en cause de répliquer oralement et par écrit et respecte donc le principe du contradictoire. |
Documents numériques (1)
 HALDE_DEL_20101213_2010-305.pdf Adobe Acrobat PDF |
