Document public
| Titre : | Décision relative à l'irrecevabilité de la requête concernant le refus des autorités britanniques d'autoriser cinq enfants somaliens à rejoindre leur mère : I.A.A. et autres c. Royaume-Uni |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 31/03/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 25960/13 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Regroupement familial [Géographie] Somalie [Géographie] Royaume-Uni |
| Résumé : |
L’affaire concerne le refus d’autoriser les cinq requérants, âgés actuellement de 13 à 21 ans, à entrer au Royaume-Uni pour y rejoindre leur mère.
La mère des requérants, ressortissante somalienne, mariée deux fois, a eu 11 enfants. En 2004, elle a rejoint son second mari au Royaume-Uni après que celui-ci ait obtenu le statut du réfugié. Par la suite, trois de ses enfants (aujourd’hui âgés de 12 à 22 ans) ont obtenu des titres d’entrée leur ayant permis de rejoindre leur mère au Royaume-Uni. En accordant l’autorisation d’entrer dans le pays aux aînés et au plus jeune des enfants, les juridictions de l’immigration ont estimé notamment que la mère ne pouvait raisonnablement se réinstaller en Éthiopie pour s’occuper de ses enfants dès lorsqu’elle n’y aurait ni d’emploi ni de moyens de survie. Les requérants ont cependant été confiés aux soins de leur tante maternelle, installée en Éthiopie en 2006. Depuis 2012, c’est l’un des enfants, âgé aujourd’hui de 21 ans qui s’occupe de ses frères et sœurs. En 2009, la mère a tenté de faire venir les cinq requérants, alors âgés de 7 à 13 ans, au Royaume-Uni mais les demandes d’autorisation d’entrer sur le territoire des enfants ont été rejetées. En 2012, dans une décision définitive, le juge a estimé que bien qu’il correspondait à l’intérêt supérieur des requérants d’être autorisés à rejoindre leur mère au Royaume-Uni et que leur exclusion constituait une atteinte à leur droit au respect de la vie privée et familiale au regard de l’article 8 de la Convention, il fallait tenir compte du fait que leur mère avait décidé de les laisser en Somalie, sachant que la séparation était susceptible de perdurer dans un avenir prévisible. En outre, elle avait attendu 5 ans avant de tenter de les faire venir au Royaume-Uni, laps de temps pendant lequel ils avaient durablement cessé de vivre comme une unité familiale auprès d’elle. Invoquant l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), les requérants se plaignaient du refus des autorités de les laisser entrer au Royaume-Uni afin qu’ils puissent être réunis autour de leur mère. La CEDH déclare à l’unanimité la requête irrecevable comme étant manifestement mal fondée. Elle estime qu’en refusant la demande des requérants à rejoindre leur mère, les juridictions nationales ont fait une juste appréciation des intérêts en cause (l'intérêt des requérants à développer une vie familiale au Royaume-Uni et l’intérêt de l’Etat à contrôler l’immigration). La Cour estime que même si la situation des requérants était peu enviable, ils n’étaient plus de jeunes enfants (ils sont actuellement âgés de 13 à 21 ans) et avaient grandi dans l’environnement culturel et linguistique de leur pays d’origine avant de vivre ensemble comme une famille en Éthiopie pendant les neuf dernières années. La Cour souligne qu’ils n’avaient jamais été au Royaume-Uni et n’avaient pas vécu avec leur mère pendant plus de 11 ans. Par ailleurs, concernant la mère des requérants qui elle avait apparemment pris une décision de laisser ses enfants en Somalie afin de rejoindre son nouveau mari au Royaume-Uni, il n’y avait aucune preuve suggérant qu’il y aurait des obstacles insurmontables à sa relocalisation soit en Éthiopie soit en Somalie. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-161986 |
