Document public
| Titre : | Arrêt relatif à l'ineffectivité de l'enquête par les autorités grecques sur l'agression raciste d'un ressortissant afghan : Sakir c. Grèce |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 24/03/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 48475/09 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] Enquête [Mots-clés] Établissement pénitentiaire [Mots-clés] Droit des étrangers [Géographie] Grèce |
| Résumé : |
L'affaire concerne l'agression d'un ressortissant afghan en 2009 à Athènes, ayant entraîné son hospitalisation, ainsi que les conditions de sa détention dans un commissariat à la sortie de l'hôpital et l'enquête menée à la suite de l'agression.
La CEDH juge à l'unanimité qu'il y a eu violation de plusieurs dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme. Elle juge en particulier que la police n'a pas cherché à savoir auprès de l'hôpital si l'état de santé de l'intéressé permettait sa mise en détention. En dépit d'instructions spécifiques des médecins, elle relève des carences dans la prise en compte de sa situation médicale et de son état de vulnérabilité en violation de l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention. Ensuite, la Cour constate une violation de l'article 13 (droit à un recours effectif) de la Convention en raison de l'absence de recours effectif pour se plaindre des conditions de sa détention. Enfin, elle relève des déficiences dans l'enquête menée à la suite de l'agression, en matière d'obtentions des preuves et d'auditions des témoins. Elle s'interroge en particulier sur la carence des autorités grecques à faire la lumière sur la véracité ou non du témoignage de l'un des compatriotes du requérant qui était présent lors de l'agression et avait avertit la police. Elle constate également que les autorités ont omis de traiter l'affaire dans le contexte particulier des incidents à caractère raciste qui ont fréquemment lieu à Athènes. La Cour conclut que les autorités n'ont pas traité la cause du requérant avec une efficacité suffisante, en violation de l'article 3 de la Convention sous son volet procédural. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-161541 |
