Document public
| Titre : | Avis sur un projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs |
| Auteurs : | Conseil d'État, Auteur |
| Type de document : | Textes officiels |
| Année de publication : | 17/03/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | ETSX1604461L |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Temps de travail [Mots-clés] Licenciement économique [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Médecine du travail [Mots-clés] Formation professionnelle [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Jeune [Mots-clés] Apprentissage [Mots-clés] Détachement |
| Résumé : |
Cet avis consultatif porte sur le projet de loi qui fait suite à la remise du rapport de Jean-Denis Combrexelle sur le dialogue social et l’emploi et qui s’appuie également sur le rapport de janvier 2016 du comité présidé par Robert Badinter qui a défini un socle de 61 principes essentiels sur lesquels doit s’établir la législation du travail. Ce texte énonce les principes essentiels du droit du travail qui serviront de base à une réécriture -appelée « refondation » - de la partie législative du code du travail.
Les 61 "principes essentiels" du rapport Badinter sont issus du droit aujourd'hui applicable.Ils se trouvent en effet déjà inscrits dans des textes de niveau constitutionnel, conventionnel, ou législatif, sous une rédaction dont l’esprit est similaire mais dont la lettre peut comporter des différences susceptibles de nourrir des interrogations, voire des interprétations divergentes. Le Conseil d'Etat estime qu'il est donc pertinent de leur donner le caractère d'un guide pour la refondation de la partie législative du code du travail afin d'écarter le risque que les différences, telles que celles évoquées ci-dessus, ne suscitent des incertitudes ou des divergences jurisprudentielles génératrices d’instabilité juridique. Le projet de loi procède également à des modifications de fond relatives au temps de travail, à la négociation collective, à la restructuration des branches professionnelles, à l’embauche, au licenciement pour motif économique, au compte personnel d’activité, à la « garantie jeunes », aux incidences du développement du numérique, à l’emploi, à la formation professionnelle et à l’apprentissage, à la médecine du travail et au détachement de travailleurs. |
| Note de contenu : | N.B.: L'avis a été publié le 24 mars 2016. |
| NOR : | ETSX1604461L |
| En ligne : | https://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Les-avis-du-Conseil-d-Etat-rendus-sur-les-projets-de-loi/2016/Projet-de-loi-visant-a-instituer-de-nouvelles-libertes-et-de-nouvelles-protections-pour-les-entreprises-et-les-actifs-ETSX1604461L-24-03-2016 |
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