Document public
| Titre : | Décision MDE-2016-092 du 4 avril 2016 relative à l’accès aux droits et à la justice d’un mineur non accompagné |
| Voir aussi : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 04/04/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MDE-2016-092 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Position suivie d’effet [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Mineur étranger [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Mineur non accompagné [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Accès au droit |
| Résumé : |
L’attention du Défenseur des droits a été appelée sur la situation d'un jeune bengali, né le 28 novembre 2000. À la suite de l’examen d’âge osseux, il a été mis fin à sa prise en charge administrative par le conseil départemental, le 12 novembre 2015. Pourtant, ce jeune présente un document d’état civil, lequel a été contrôlé par la police aux frontières et déclaré authentique, confirmant ainsi sa minorité.
Afin de bénéficier d’une mesure de protection de l’enfance, il a déposé une requête auprès du tribunal pour enfants, le 6 février 2016. Saisi de sa situation et après obtention des pièces par le procureur de la République, le Défenseur des droits a décidé de présenté des observations devant le juge des enfants, conformément à sa décision cadre portant rappel d’un certain nombre de principes et de garanties s’appliquant à tout justiciable quelle que soit sa situation au regard de droit au séjour et quel que soit l’âge retenu à terme par les juridictions saisies. |
| Suivi de la décision : | Le juge des enfants a prononcé une mesure de placement à l’ASE et le juge des tutelles a ouvert une tutelle et l’a déférée au conseil départemental. |
| A pour visa : |
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| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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