Document public
| Titre : | Jugement relatif au caractère justifié du non-renouvellement du contrat de travail d’une aide-soignante |
| Titre suivant : | |
| Auteurs : | Tribunal administratif de Strasbourg, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 06/10/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 1504316 |
| Format : | 4 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Fonction publique hospitalière [Mots-clés] Contrat à durée déterminée (CDD) [Mots-clés] Renouvellement de contrat [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination non caractérisée [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Emploi public |
| Résumé : |
Employée en qualité d’agent contractuel par un centre hospitalier, la requérante, aide-soignante, conteste le non-renouvellement de son contrat au-delà du 30 juin 2015, alors qu’il avait été renouvelé à 14 reprises, sans interruption, depuis juillet 2009. Elle était placée en congé de grave maladie de juillet 2014 à juillet 2015. Le 25 mai 2015, elle avait informé son employeur qu’elle serait apte à reprendre ses fonctions à compter du 5 juillet suivant, à mi-temps thérapeutique. Le 28 mai 2015, l’employeur l’a informé du non-renouvellement de son contrat arrivant à l’échéance le 30 juin 2015.
L’intéressée soutient que le refus de renouvellement de son contrat de travail est lié à son état de santé. Le Défenseur des droits considère qu’au regard de la concomitance entre l’annonce de la reprise à mi-temps thérapeutique de l’agent et la décision de ne pas renouveler son contrat de travail, et en l’absence de justifications objectives de la part de l’employeur, il est possible de conclure que la salariée a été victime de discrimination en lien avec son état de santé. Le tribunal administratif rejette la requête de l’intéressée. Il estime que le centre hospitalier justifie que le nombre d’équivalents temps plein rémunérés était supérieur au plafond autorisé, que des aides-soignantes titulaires ont été réintégrées et que plusieurs autres aides-soignantes contractuelles ont également vu leur contrat non-renouvelé. Le juge estime qu’il n’est pas établi, ni même allégué que ce non-renouvellement serait la conséquence d’une discrimination ou lié à leur état de santé. Le juge considère que dès lors, le non-renouvellement du contrat de travail de la requérante par le centre hospitalier en l’absence de vacances de poste de titulaires, ne peut être regardé comme étant étranger à l’intérêt du service. Il ajoute que la requérante n’établit pas non plus qu’il serait constitutif d’une discrimination. |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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