Document public
Titre : | Ordonnance relative au placement provisoire d’un jeune étranger en attendant l’évaluation de sa situation |
Auteurs : | Tribunal de grande instance d'Orléans, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 09/09/2016 |
Numéro de décision ou d'affaire : | A15/0285 |
Format : | 1 p. |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Mineur étranger [Mots-clés] Mineur non accompagné [Géographie] Bangladesh |
Résumé : | Le juge des enfants constate que le document dont le jeune étranger se disant mineur est en possession n’est pas valable. Il décide donc de confier provisoirement le jeune homme à l’aide sociale à l’enfance en vue de procéder à une évaluation afin de déterminer si l’intéressé est mineur isolé et non accompagné sur le territoire national. |
Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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