Document public
| Titre : | Décision MDE-2016-095 du 4 avril 2016 relative à l’accès aux droits et à la justice d’un mineur non accompagné |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 04/04/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MDE-2016-095 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Observations devant une juridiction [Mots-clés] Mineur étranger [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Mineur non accompagné [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Accès au droit [Géographie] République démocratique du Congo |
| Résumé : |
L’attention du Défenseur des droits a été appelée sur la situation d'un jeune congolais qui indique être né le 25 décembre 1999,isolé sur le territoire français. I a, avec l’aide d’une association et des bénévoles qui le soutiennent, signalé sa situation au procureur de la République et au 119.
Le 4 novembre 2015, il a adressé une requête en assistance éducative au tribunal pour enfants. Aucune décision juridictionnelle n’ayant encore été prise, le Défenseur des droits a décidé de présenter des observations devant le juge des enfants de Y. conformément à sa décision cadre portant rappel d’un certain nombre de principes et de garanties s’appliquant à tout justiciable quelle que soit sa situation au regard du droit au séjour et quel que soit l’âge retenu à terme par les juridictions saisies. |
| A pour visa : |
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Documents numériques (1)
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