Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la violation des droits d’un enfant de douze ans atteint de troubles mentaux placé en détention provisoire pendant un mois : Blokhin c. Russie : Blokhin c. Russie |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur ; Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 23/03/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 47152/06 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant [Mots-clés] Accès aux soins [Mots-clés] Procédure pénale [Mots-clés] Protection de l'enfance [Mots-clés] Mineur auteur d'infraction pénale [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Détention provisoire [Mots-clés] Avocat [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] Centre éducatif fermé [Mots-clés] Handicap mental [Mots-clés] Établissement pénitentiaire [Géographie] Russie |
| Résumé : |
L'affaire concerne la détention pendant 30 jours, dans un centre de détention temporaire pour mineurs délinquants, d'un garçon de 12 ans atteint de troubles mentaux et neuro-comportementaux. Par un arrêt de chambre adopté le 14 novembre 2013, la CEDH avait conclu à l'unanimité à la violation de plusieurs dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme.
Par le présent arrêt, la Grande chambre de la CEDH confirme les violations des articles 3, 5 et 6§§1 et 3. Elle juge que l'enfant n'a pas reçu les soins médicaux requis par sa maladie lors de son internement dans le centre de détention et conclut de ce fait à la violation de l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants). Par ailleurs, elle considère que l'internement de l'enfant dans le centre n'avait pas été justifié au regard de l'article 5§1d) lequel autorise la "détention régulière d'un mineur décidée pour son éducation surveillé, puisque cette mesure ne poursuivait aucun but éducatif. Les autorités russes ayant statué sur l’internement de l’enfant avaient invoqué une « rééducation comportementale » et la nécessité de l’empêcher de récidiver, motifs qui ne figurent pas au nombre de ceux dont l’article précité reconnaît la légitimité. Il y a donc eu violation du droit à la liberté et à la sûreté (article 5 de la Convention). La Grande Chambre fait sienne la conclusion de la chambre selon laquelle la procédure portant sur l’internement de l’enfant en centre de détention provisoire revêtait un caractère pénal aux fins de l’article 6, bien qu’elle n’eût pas ce caractère en droit russe, notamment parce que les juridictions internes ont principalement fondé leur décision d’internement sur l’infraction commise par l’intéressé. Elle conclut par ailleurs que les droits de la défense de celui-ci ont été violés parce qu’il a été interrogé par la police hors la présence d’un avocat et que les dépositions de deux témoins qu’il n’a pas pu interroger ont été retenues comme motifs justifiant son placement pendant 30 jours dans un centre de détention provisoire pour mineur délinquants. La Cour considère que les mineurs, dont le développement cognitif et émotionnel exige en toutes circonstances une attention particulière, surtout lorsqu’il s’agit de jeunes enfants n’ayant pas atteint l’âge de la majorité pénale, ont besoin d’un soutien et d’une assistance aux fins de la protection de leurs droits lorsque des mesures de coercition leur sont appliquées, même sous la forme de mesures éducatives. Des garanties procédurales adéquates doivent être mises en place pour protéger l’intérêt supérieur et le bien-être des enfants, surtout lorsque leur liberté est en jeu. La Cour estime qu'en juger autrement reviendrait à désavantager nettement les enfants par rapport aux adultes se trouvant dans la même situation. À cet égard, la situation des enfants handicapés peut appeler des garanties supplémentaires destinées à leur assurer une protection suffisante. Toutefois, la Cour précise que cela ne signifie pas que les enfants doivent être exposés à un procès pénal à part entière ; leurs droits doivent être garantis dans un cadre adapté, approprié à leur âge et conforme aux normes internationales pertinentes, en particulier à la Convention relative aux droits de l’enfant. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-161834 |
