Document public
Titre : | Arrêt relatif aux traitements inhumains et dégradants subis par une mère et son bébé en détention : Korneykova et Korneykov c. Ukraine : Korneykova et Korneykov c. Ukraine |
Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 24/03/2016 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 56660/12 |
Langues: | Anglais |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Entrave [Mots-clés] Accès aux soins [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Droit des détenus [Mots-clés] Établissement pénitentiaire [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] Détention provisoire [Mots-clés] Grossesse [Géographie] Ukraine |
Résumé : |
L'affaire concerne une ancienne détenue enceinte qui allègue avoir été entravée lors de son séjour à la maternité où elle avait accouché en 2012 et qu'elle-même et son enfant nouveau-né ont ensuite été maintenus dans de très mauvaises conditions dans un centre de détention provisoire, sans avoir bénéficié de soins médicaux adéquats. Par ailleurs, elle dénonce son placement en cage de métal durant les six audiences tenues dans son affaire, d'abord lorsqu'elle était enceinte plus comme mère allaitante.
La CEDH juge à l'unanimité qu'il y a eu quatre violations de l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des droits de l'homme. Tout d'abord, la Cour juge que le fait d'attacher une femme pendant la phase des contractions et immédiatement après son accouchement s'analyse en un traitement inhumain et dégradant. Ensuite, elle considère que l'effet cumulé de la malnutrition d'une mère allaitante, de conditions sanitaires et hygiéniques inadéquates pour la mère et son bébé, et de l'insuffisance des promenades en plein air, a dû être d'une intensité propre à engendrer une souffrance physique et une angoisse s'analysant en un traitement inhumain et dégradant pour la mère et l'enfant. Concernant les soins médicaux dispensés au bébé, la CEDH juge établi que l'enfant a été privé de suivi pédiatrique pendant plusieurs mois. Il y a donc une troisième violation de l'article 3, en raison du caractère inadéquat des soins médicaux dispensés au bébé. Enfin, la CEDH rappelle que l'enfermement d'une personne dans une cage en métal pendant son procès constitue en soi un affront à la dignité humaine. |
En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-161543 |