Document public
| Titre : | Décision relative au contrôle de légalité d'actes de droit souple émanant des autorités de régulation |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Conseil d'État, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 21/03/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 368082 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Recours [Mots-clés] Justice administrative [Mots-clés] Autorité administrative indépendante (AAI) [Mots-clés] Droit souple |
| Résumé : |
Le Conseil d’État accepte d'être saisi de recours en annulation contre des actes de droit souple, tels que des communiqués de presse ou de prises de positions d'autorités publiques, qui n'ont aucun effet juridique.
Il considère que les avis, recommandations, mises en garde et prises de position adoptés par les autorités de régulation dans l’exercice des missions dont elles sont investies, peuvent être déférés au juge de l'excès de pouvoir lorsqu'ils revêtent le caractère de dispositions générales et impératives ou lorsqu’ils énoncent des prescriptions individuelles dont ces autorités pourraient ultérieurement censurer la méconnaissance. Ces actes peuvent également faire l'objet d'un tel recours, introduit par un requérant justifiant d’un intérêt direct et certain à leur annulation, lorsqu'ils sont de nature à produire des effets notables, notamment de nature économique, ou ont pour objet d’influer de manière significative sur les comportements des personnes auxquelles ils s’adressent. Dans ce dernier cas, il appartient au juge, saisi de moyens en ce sens, d’examiner les vices susceptibles d’affecter la légalité de ces actes en tenant compte de leur nature et de leurs caractéristiques, ainsi que du pouvoir d’appréciation dont dispose l’autorité de régulation et le respect des droits de la défense. En l’espèce, peuvent faire l’objet d’un recours en annulation des communiqués de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), publiés sur son site internet, destinés aux investisseurs et qui ont pour objet de les mettre en garde contre les conditions dans lesquelles sont commercialisés plusieurs produits de placement et de leur adresser des recommandations de vigilance. Le Conseil d’État rejette le recours en estimant que l'AMF est bien compétente, dans sa mission de régulation, pour adresser de telles mises en garde aux aux épargnants ou investisseurs, et qu'elle n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation. |
| En ligne : | http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Decisions/Selection-des-decisions-faisant-l-objet-d-une-communication-particuliere/CE-21-mars-2016-Societe-Fairvesta-International-GMBH-et-autres |
