Document public
| Titre : | Loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs |
| Type de document : | Textes officiels |
| Editeur : | [S.l.] : Journal officiel de la République française, 22/03/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2016-339 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Défenseur des droits [Mots-clés] Terrorisme [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Amende [Mots-clés] Transport [Mots-clés] Vidéo-surveillance [Mots-clés] Fouille [Mots-clés] Contrôle d'identité [Mots-clés] Société nationale des chemins de fer (SNCF) [Mots-clés] Service de sécurité des transports [Mots-clés] Régie autonome des transports parisiens (RATP) [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Violence sexuelle [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Police municipale [Mots-clés] Transport public |
| Résumé : |
La loi prévoit notamment des dispositions en matière de fouille des bagages par les forces de l'ordre et les services internes de sécurité de la SNCF (Suge) et de la RATP (GPSR). Elle instaure un régime administratif de fouille des bagages par les forces de l'ordre pour prévenir des infractions graves.
Par ailleurs, la loi prévoit la possibilité pour les agents de la Suge et du GPSR, d'enregistrer leurs interventions au moyens de caméras-piétons "lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l'intervention ou au comportement des personnes concernées". Ce dispositif qui sera expérimenté pendant trois ans à compter du 1er janvier 2017, devra faire l'objet d'un décret en Conseil d’État. La loi instaure en outre un dispositif de "criblage" administratif pour certains agents des entreprises de transports. Les policiers municipaux peuvent désormais constater des infractions à la police des transports et il sera possible pour les compagnies de transport en commun, de créer des services de sécurité internes régis par le code de la sécurité intérieure. A noter également que les atteintes à caractère sexiste dans les transports publics collectifs de voyageurs doivent faire l'objet d'un bilan annuel qui sera transmis au Défenseur des droits, à l’Observatoire national des violences faites aux femmes et au Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes. |
| NOR : | INTX1524877L |
| En ligne : | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/3/22/2016-339/jo/texte |
| Est accompagné de : |
|
