Document public
| Titre : | Avis sur le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Paul, Philippe, Auteur ; Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, Auteur |
| Type de document : | Textes officiels |
| Année de publication : | 16/03/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 476 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Arme [Mots-clés] Arme à feu [Mots-clés] Armée [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Terrorisme [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Gendarmerie |
| Mots-clés: | Caméra-piéton ; caméras mobiles |
| Résumé : |
La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées s'est saisie des articles 19 et 32 du projet de loi de lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, transmis au Sénat le 9 mars 2016 après son examen en première lecture par l'Assemblée nationale.
Le premier de ces articles (article 19) instaure un nouveau cas légal de l' « état de nécessité », permettant aux forces de sécurité intérieure - policiers et gendarmes - mais aussi aux militaires des armées déployés dans le cadre de l'opération Sentinelle d'utiliser leurs armes contre des terroristes lorsque ceux-ci sont engagés dans un « périple meurtrier » à la suite d'un attentat. Cette évolution doit être replacée dans l'enjeu plus vaste de la nécessaire amélioration du cadre juridique et de la doctrine d'emploi des soldats des forces armées sur le territoire national. Une telle amélioration est en effet indispensable pour répondre à la menace que fait peser sur notre pays un terrorisme lui-même de plus en plus militarisé. Les dispositions du projet de loi vont ainsi indéniablement dans le bon sens mais elles ne constituent qu'une première étape qui devra être complétée par une protection juridique renforcée en conséquence de l'évolution de la posture opérationnelle des forces armées sur le territoire national. L'article 32, quant à lui, généralise l'expérimentation des caméras mobiles mises en oeuvre par les forces de sécurité intérieure et, pour ce qui concerne plus particulièrement votre commission, par les militaires de la gendarmerie. L'expérimentation a, en effet, démontré l'efficacité de cet équipement pour faire baisser la tension lors de certaines interventions difficiles et pour accréditer les propos des gendarmes ou des policiers à l'occasion des interpellations qu'ils sont amenés à effectuer. La rédaction issue de l'Assemblée nationale soulève cependant certaines difficultés, ce qui a conduit votre commission à proposer quelques améliorations. Au total, le présent projet de loi constitue selon la commission une étape supplémentaire dans l'amélioration des outils techniques et juridiques dont disposent les forces de sécurité intérieure et les militaires pour combattre les formes les plus graves du crime organisé et du terrorisme. Il permettra ainsi de renforcer l'efficacité de ces forces dans leurs missions de protection de concitoyens. |
| Note de contenu : |
Sommaire :
EXPOSÉ GÉNÉRAL I. LE CONTEXTE DE L'ÉVOLUTION JURIDIQUE PROPOSÉE : L'ENGAGEMENT ACCRU DES ARMÉES SUR LE TERRITOIRE NATIONAL A. UN CONTRAT DE PROTECTION DES ARMÉES RÉNOVÉ PAR LA LOI ACTUALISANT LA PROGRAMMATION MILITAIRE B. LE DISPOSITIF SENTINELLE ET LA NOUVELLE POSTURE INTÉRIEURE DES ARMÉES II. L'INSTAURATION D'UN NOUVEAU CAS DE « L'ETAT DE NÉCESSITÉ » DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME A. UN CADRE JURIDIQUE DE L'EMPLOI DE LA FORCE QUI DIFFÈRE SELON QUE LES SOLDATS SE TROUVENT OU NON SUR LE TERRITOIRE NATIONAL B. LA NÉCESSITÉ D'UN AJUSTEMENT DES CRITÈRES DE L'ÉTAT DE NÉCESSITÉ C. L'ARTICLE 19 DU PROJET DE LOI COMPLÈTE LE RÉGIME JURIDIQUE DE L'ÉTAT DE NÉCESSITÉ III. LA CRÉATION D'UN NOUVEAU RÉGIME JURIDIQUE POUR LES CAMÉRAS MOBILES A. UNE EXPÉRIMENTATION CONCLUANTE B. LES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI C. LES MODIFICATIONS OPÉRÉES PAR LA COMMISSION DES LOIS DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE IV. L'ATTRIBUTION DE LA QUALITÉ D'AGENT DE POLICE JUDICIAIRE AUX ÉLÈVES GENDARMES STAGIAIRES EXAMEN EN COMMISSION LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION |
| En ligne : | http://www.senat.fr/rap/a15-476/a15-476_mono.html#toc90 |
