Document public
Titre : | Jugement relatif à une discrimination en matière de rémunération en lien avec les activités syndicales |
Titre précédent : | |
Auteurs : | Conseil de prud'hommes du Havre, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 15/03/2016 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 15/00343 |
Format : | 13 p. |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste [Mots-clés] Rémunération [Mots-clés] Méthode des panels [Mots-clés] Emploi |
Résumé : |
La requérante soutient avoir été victime de discrimination syndicale en matière de rémunération et évolution de carrière à compter de la prise de divers mandats syndicaux en 2000. L’employeur fait valoir que l’intéressée était 3 à 4 fois moins productive que ses collègues. Par ailleurs, il soutient que la différence de rémunération est également due à l’absence de la salariée pour maladie entre 2002 et 2005.
Le Défenseur des droits considère qu'il résulte du panel de comparaison (pour les années 2000 à 2012) de cinq salariés dont la requérante que celle-ci avait bénéficié, à compter de son élection comme déléguée du personnel, d’une évolution salariale ainsi que de compléments de rémunération inférieurs à ceux de ses collègues embauchés dans les mêmes conditions qu’elle. Or, l’employeur ne justifie pas cette différence de traitement par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le Conseil de prud’hommes considère que le rapport du Défenseur des droits établit clairement la discrimination syndicale dont la salariée est victime encore aujourd'hui. L’employeur est condamné à verser à la salariée une somme de 36.000 € pour préjudice matériel et 15.000 € pour préjudice moral. Le juge prud'homal ordonne à l’employeur de fixer le salaire mensuel de l’intéressée à hauteur du salaire moyen du service. |
Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Oui |
Type de préjudice indemnisé : | Moral;Economique |
Dommages-intérêts alloués en raison de la discrimination (en euros) : | 36000 |
Autres sommes allouées en lien avec la discrimination : | 15000 |
Nombre de mesures : | 2 |
Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
![]() JP_CPH_havre_20160315_15-00343.pdf Adobe Acrobat PDF |