Document public
| Titre : | Avis 16-08 du 16 mars 2016 relatif à la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement et l'amélioration de l'efficacité et les garanties de la procédure pénale : Projet de loi n° 3473 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Commission des lois, Auteur |
| Type de document : | Avis au parlement |
| Année de publication : | 16/03/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 16-08 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Proposition de réforme [Mots-clés] Procédure pénale [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Terrorisme [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Contrôle d'identité [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Usage de la force [Mots-clés] Arme [Mots-clés] Domicile [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Examen médical [Mots-clés] Déontologie de la sécurité |
| Résumé : |
Auditionné le 16 mars 2016 par le rapporteur de la Commission des lois du Sénat, Michel MERCIER, sur le projet de loi n°3473 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, le Défenseur des droits a émis l’avis ci-joint.
A titre liminaire, le Défenseur des droits constate un glissement inquiétant dans notre droit commun de mesures d’exception. Dès lors, il craint que, subrepticement, on installe le régime d’exception dans un régime de croisière. Dans ce cadre, le Défenseur des droits a fait plusieurs observations et recommandations concernant des dispositions relatives aux mesures d’investigation ainsi que d’autres dispositions relatives au nouveau régime d’irresponsabilité pénale des forces de sécurité, à la garde à vue des mineurs, aux caméras mobiles et à l’intégration de l’administration pénitentiaire dans la communauté de renseignement. |
Documents numériques (1)
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