Document public
| Titre : | Décision MLD-2016-085 du 11 avril 2016 relative aux appréciations discriminatoires d’un jury de concours |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 11/04/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2016-085 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Rappel des textes [Documents internes] Position suivie d’effet |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’un fonctionnaire, adjoint administratif, qui attribue son échec au concours de secrétaire administratif à la prise en considération de son état de santé par le jury. De février 2011 à juin 2014, il était placé en congé de longue durée. En 2014, il se présente à un concours interne de secrétaire administratif. La note de 6/20 attribuée à l’épreuve d’entretien avec le jury, qui par ailleurs est affectée par un coefficient de 4, ne lui a pas permis pas d’être admis.
Sans méconnaître le principe de souveraineté du jury, le Conseil d’Etat rappelle que « s’il n’appartient pas au juge de l’excès de pouvoir de contrôler l’appréciation faite par un jury de la valeur des candidats, il lui appartient en revanche de vérifier que le jury a formé cette appréciation sans méconnaître les normes qui s’imposent à lui » (CE, 10 avril 2009, n° 311888). Une délibération du jury peut ainsi être annulée lorsque le jury a posé des questions discriminatoires lors de l’entretien. En l’espèce, le réclamant aurait été interrogé sur ses absences pour raisons de santé : « comment se fait-il qu’étant en congé de longue durée vous puissiez passer le concours ? », « après 3 ans d’inactivité, de toute manière, c’est sûr que vous devez être déconnectée de la réalité, il va vous falloir du temps pour vous réadapter ». De telles questions et remarques ne présentent aucun lien direct et nécessaire avec les conditions à remplir pour occuper le poste ou avec l’évaluation des compétences et aptitudes professionnelles du candidat. Dans ces conditions, le Défenseur des droits considère que la note éliminatoire attribuée n’est pas dépourvue de tout lien avec son état de santé. La décision du jury de concours semble ainsi revêtir un caractère discriminatoire au sens de l’article 6 de la loi du 13 juillet 1983. Dès lors, le Défenseur des droits recommande à l’administration de prendre toute mesure de nature à prévenir le renouvellement d’une telle situation et à faire respecter les principes régissant l’organisation des concours tels qu’ils sont rappelés dans la décision. |
| Nombre de mesures : | 1 |
| Suivi de la décision : | Le rectorat en charge de l’organisation du concours indique que les jurys de concours se verront rappeler le principe d’égalité des candidats à l’accès aux emplois publics et l’interdiction de poser des questions pouvant induire des risques de discrimination entre les candidats. |
Documents numériques (1)
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