Document public
| Titre : | Décision MLD-2016-089 du 5 avril 2016 relative à des faits de harcèlement discriminatoires |
| Titre précédent : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 05/04/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2016-089 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Visa de la CIDPH [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position partiellement suivie d’effet [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Harcèlement [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits avait été saisi par un agent, adjoint technique territorial, qui se plaint d’avoir fait l’objet de faits de harcèlement fondé sur son handicap de la part du proviseur du lycée hôtelier. La réclamante soutenait que son employeur, le conseil régional, n’avait pris aucune mesure pour faire cesser les faits de harcèlement discriminatoires alors qu’elle l’avait alerté à plusieurs reprises.
L’enquête avait souligné que l’isolement dans lequel la réclamante avait été placée du fait de l’inertie de son employeur avait largement contribué à aggraver ses conditions de travail ainsi que son état de santé. Par ailleurs, alors qu’elle avait été déclarée inapte à exercer son emploi d’adjoint technique, le Défenseur des droits avait relevé que le conseil régional n’avait pas mis en œuvre les mesures appropriées (reclassement dans un emploi administratif et formation appropriée) pour permettre à la réclamante d’exercer son emploi dans des conditions sereines. Le Défenseur des droits avait recommandé, dans sa décision MLD-2014-094, au conseil régional de procéder au reclassement de la réclamante ainsi qu’à la réparation des préjudices qui ont résulté des faits de discrimination et de harcèlement moral discriminatoire dont elle a été l’objet. Le conseil régional n’a pas suivi les recommandations du Défenseur des droits et la réclamante a décidé de saisir le tribunal administratif d’un recours de plein contentieux. En l’absence de nouveaux éléments infirmant son analyse, le Défenseur des droits décide de présenter des observations devant le tribunal administratif. |
| Suivi de la décision : | Le 8 juillet 2016, le TA de Paris a considéré que le conseil régional n’a pas mis en œuvre les mesures appropriées pour permettre à la réclamante d’exercer son emploi sur un poste adapté. Il a pris en compte les conclusions du procès-verbal établi par le Défenseur des droits à la suite de la visite sur place pour considérer que les recommandations médicales n’avaient pas été suivies par l’employeur. En revanche, il a considéré que le conseil régional n’étant pas l’employeur du chef d’établissement, il ne pouvait être tenu pour responsable des agissements de celui-ci. La réclamante n’a pas souhaité faire appel, le jugement est donc devenu définitif. |
Documents numériques (1)
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