
Document public
Titre : | Délibération n°2011-01 du 3 janvier 2011 relative à un refus de location en raison de l'absence de caution parentale |
Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 03/01/2011 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2011-01 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Logement [Mots-clés] Logement privé [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Étudiant [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Agence immobilière [Mots-clés] Caution [Documents internes] Rappel à la loi [Documents internes] Recommandation |
Résumé : | La réclamante souhaitait visiter un logement proposé à la location par l'agence immobilière M. Sa demande de location a été refusée car elle ne pouvait pas présenter une caution parentale. En effet, selon l'agence, un candidat locataire étudiant doit impérativement proposer des garants, ceux-ci devant être obligatoirement ses parents. Or, l'exigence de caution parentale, mise à la charge des seuls étudiants, constitue une obligation supplémentaire ne reposant que sur des considérations liées à leur situation de famille. En conséquence, le refus opposé par l'agence à la réclamante est contraire à l'article 1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et aux articles 225-1 et 225-2 du Code pénal. Le Collège rappelle les termes de la loi à l'agence et lui recommande de rappeler à ses services les conditions de recevabilité de la caution conformément aux dispositions de l'article 2295 du Code civil. |
Documents numériques (1)
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