Avis 16-07 du 9 mars 2016 relatif au contrôle de ... Catalogue en ligne

Document public

Titre :	Avis 16-07 du 9 mars 2016 relatif au contrôle de la mise en application de l’article 15 de la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine : Mission de contrôle de la mise en application de la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale
Auteurs :	Défenseur des Droits, Auteur ; Assemblée Nationale, Auteur
Type de document :	Avis au parlement
Année de publication :	09/03/2016
Numéro de décision ou d'affaire :	16-07
Langues:	Français
Mots-clés :	[Documents internes] [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Lieu de résidence
Résumé :
Cite :	Délibération n°2011-121 du 18 avril 2011 relative aux discriminations à raison du lieu de résidence : un nouveau critère à inscrire dans la loi / Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) (18/04/2011) Décision MLD-2013-85 du 29 avril 2013 relative à la pratique d’un établissement de crédit consistant à refuser l’accès à ses crédits aux populations d’outre-mer / Défenseur des Droits (29/04/2013) Décision MLD-2015-114 du 20 mai 2015 relative à un refus d’embauche discriminatoire en raison de l’origine du réclamant / Défenseur des Droits (20/05/2015)

DDD_AVIS_20160308_16-07.pdf

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