Document public
| Titre : | Règlement amiable 15-004374 du 1er mars 2016 relatif à la prise en charge du surcoût résultant de la pose d’un dispositif auditif non conforme à celui du devis initial |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Défenseur des droits, Santé (2011-2017), Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 01/03/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 15-004374 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Droit du patient |
| Texte : |
Monsieur X bénéficie de la pose d’un pilier pour prothèse auditive à ancrage osseux au sein d’un établissement de santé. Toutefois, le dispositif posé ne correspond pas à celui prévu dans le devis initial. L’utilisation de cet autre dispositif entraînant un surcout important, Monsieur X demande une indemnisation à l’établissement de santé. Monsieur X saisit le Défenseur des droits du refus qui lui est opposé.
Le Défenseur des droits a proposé un accord amiable à l’établissement de santé qui a pris en charge le surcoût du devis initial de Monsieur X. |
