Document public
| Titre : | Décision MLD-2016-076 du 15 mars 2016 relative au refus de prestations familiales pour enfants étrangers |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 15/03/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2016-076 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Prestation familiale [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Géographie] Arménie |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi du refus d'octroi de prestations familiales opposé à un ressortissant arménien parce qu’il ne justifiait pas de la régularité de séjour de ses enfants, tel que prévu aux articles L.512-1 et D.512-2 du code de sécurité sociale.
Le Défenseur des droits estime que ce refus est contraire aux engagements internationaux de la France qui prévoient des clauses d’égalité de traitement et présente des observations auprès du tribunal des affaires de sécurité sociale afin que les droits à prestations familiales soient ouverts au réclamant. |
| Suivi de la décision : |
Par un jugement du 22 mai 2018, le tribunal des affaires de Sécurité sociale (TASS) a fait droit à la demande du réclamant en se fondant sur la convention n° 97 de l’OIT. Le TASS relève également que la procédure de regroupement familial n’était pas compatible avec sa situation en raison de ses impératifs professionnels. Compte tenu de l’issue favorable de cette procédure, il apparaît que la position du Défenseur des droits a été suivie par la juridiction saisie. La CAF a jusqu’au 22 juin pour interjeter appel. |
Documents numériques (1)
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