Document public
| Titre : | Jugement relatif à la prise en charge d’un jeune étranger isolé considéré comme majeur par l’aide sociale à l’enfance à la suite de l’examen d’âge osseux |
| Auteurs : | Tribunal de grande instance de Montauban, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 30/05/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 116/0038 |
| Format : | 3 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Mineur étranger [Mots-clés] Mineur non accompagné [Mots-clés] Accès à la prise en charge [Mots-clés] Détermination de l'âge osseux [Géographie] République démocratique du Congo [Géographie] Tarn-et-Garonne |
| Résumé : |
Arrivé seul en France, un jeune congolais, âgé de 16 ans a fait l’objet d’un placement dans le cadre de la protection de l’enfance. Toutefois, quinze jours plus tard, le conseil départemental a mis fin à sa prise en charge, en se fondant sur les résultats de l’examen osseux du jeune ayant conclu à sa majorité.
Le Défenseur des droits a décidé de présenter ses observations devant le juge. Le juge des enfants mentionne le courrier du Défenseur des droits, notifiant ses observations au juge, qui signalait que le jeune avait confié à la psychologue de permanence d’accès aux soins de santé avoir été victime d’abus sexuels de la part d’une femme l’ayant un temps hébergé. Le juge note par ailleurs que le jeune avait quitté son pays d’origine pour des questions de sécurité, qu’il avait pour objectif de rejoindre la France afin de vivre auprès de sa tente, sans parvenir à la retrouver, qu’il est actuellement pris en charge par le 115 sur le plan d’hébergement et qu’il est scolarisé. Le juge des enfants fait droit à la demande du jeune en considérant qu’il bénéficie d’une présomption de minorité au regard des éléments d’état civil fournis (acte de naissance et jugement supplétif) et qu’il est isolé sur le territoire et en situation de danger. Afin d’assurer une mise en œuvre rapide de la mesure de protection du jeune, le juge ordonne l’exécution provisoire de sa décision. |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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