Document public
| Titre : | Décision MDE-MSP-MLD-2016-077 du 23 mars 2016 relative au refus de prise en charge d’un mineur isolé étranger d’origine congolaise |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 23/03/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MDE-MSP-MLD-2016-077 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Association [Mots-clés] Protection de l'enfance [Mots-clés] Mineur non accompagné [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Placement [Mots-clés] Département [Mots-clés] La Cimade [Géographie] République démocratique du Congo |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de prise en charge du jeune X. par le conseil départemental à la suite d’un examen d’âge osseux. Son avocat a saisi le juge des enfants mais ne parvient pas à obtenir une date d’audience avant 3 mois.
Le Défenseur des droits présente des observations en justice relatives au cadre juridique applicable à la situation des mineurs isolés étrangers. |
| Suivi de la décision : |
A la suite de la saisine de la CIMADE, le Défenseur des droits a présenté des observations en justice à l’appui de la requête du jeune homme auprès du juge des enfants. Par décision du 30 mai 2016, le magistrat ordonne la prise en charge du jeune jusqu’à sa majorité, notant dans sa décision que le Défenseur des droits a relayé des éléments qui justifient sa mise sous protection. |
Documents numériques (1)
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