Document public
| Titre : | Jugement relatif à une impossibilité de reclassement non discriminatoire d'un travailleur handicapé |
| Auteurs : | Conseil de prud'hommes de Paris, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 16/02/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 15/12189 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination non caractérisée [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Reclassement professionnel [Mots-clés] Travailleur handicapé [Mots-clés] Inaptitude [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Harcèlement moral |
| Résumé : |
Un salarié exerçant les fonctions d'agent de contrôle dans une société de transport a été victime de quatre accidents de travail en l'espace de trois années entre 2001 et 2004. A la suite du dernier accident, il a été déclaré inapte provisoire et s'est trouvé en arrêt maladie. Le 10 janvier 2006, le médecin de travail lui a rendu un avis d'inaptitude définitive à l'emploi statutaire.
Le salarié est resté en attente d’un reclassement stable pendant neuf ans au cour desquels l'employeur lui a fait plusieurs propositions, toutes refusées par le salarié. Le 11 mars 2008, il a été reconnu travailleur handicapé. Suite aux divers refus consécutifs, l'employeur a notifié au salarié l'impossibilité de reclassement et son contrat de travail a finalement été rompu sur ce fondement. Il a demandé au conseil des prud'hommes sa réintégration dans l'entreprise. Dans son jugement, le conseil de prud’hommes estime que les avis d’inaptitude respectent les procédures prévues et que les recherches de reclassement effectuées de manière active et loyale par la société sont dépourvus de toute discrimination. Le conseil ne reconnaît pas le harcèlement moral ni le préjudice de carrière car "aucun élément probant et chiffré n'est fourni." Il déboute le réclamant de l’ensemble de ses demandes. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Emploi |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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