Document public
Titre : | Décision MLD-2016-079 du 18 mars 2016 relative au reclassement d'un salarié à compter du prononcé de son inaptitude provisoire puis définitive à son poste |
Titre suivant : | |
Accompagne : | |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 18/03/2016 |
Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2016-079 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position non suivie d’effet [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Reclassement professionnel [Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] Harcèlement |
Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par un salarié à compter du prononcé de son inaptitude provisoire puis définitive à son poste. Ce dernier a été reconnu travailleur handicapé. Le Défenseur des droits a donc interrogé la société mise en cause.
Les éléments recueillis lors de l’enquête laissent apparaître que le salarié est resté neuf ans en attente d’un reclassement stable, sans recherche sérieuse et loyales de la part de son employeur. Son contrat de travail a finalement été rompu pour impossibilité de reclassement. En conséquence et au vu de ce qui précède, le Défenseur des droits : - constate que la société mise en cause n’a ni respecté les préconisations émises par la médecine du travail, ni rempli son obligation de reclassement ce qui est constitutif d’une discrimination en lien avec l’état de santé et le handicap du salarié, mais aussi d’un manquement de l’employeur à son obligation de réentrainement et de rééducation professionnelle, - considère que la rupture du contrat de travail du salarié n’était ni nécessaire, ni objective, ni appropriée et qu’elle encourt la nullité par application de l’article L. 1132-4 dudit code Le Défenseur des droits décide de présenter ses observations devant le conseil de prud’hommes saisi. |
Suivi de la décision : |
Dans un jugement du 16 février 2018, le conseil de prud’hommes déclare que les avis d’inaptitude et les recherches de reclassement effectuées par la société sont dépourvus de toute discrimination. Il déboute le réclamant de l’ensemble de ses demandes. Le réclamant a décidé d’interjeter appel. |
Documents numériques (1)
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