Document public
| Titre : | Décision MLD-2016-081 du 15 mars 2016 relative au caractère discriminatoire d’un refus d’embauche sous contrat de professionnalisation opposé en raison de l’âge |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 15/03/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2016-081 |
| Note générale : | Délai 15 juin 2016 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Âge [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Embauche [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle [Documents internes] Rappel des textes [Documents internes] Suivi en attente de réponse |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’un refus d’embauche sous contrat de professionnalisation au motif que les mentions indiquées sur le curriculum vitae montrent que le réclamant a plus de 30 ans.
La société mise en cause a expliqué que la personne en charge du recrutement a confondu les régimes juridiques du contrat d’apprentissage, seulement ouvert aux candidats de moins de 30 ans, et du contrat de professionnalisation. Le Défenseur des droits rappelle que le contrat de professionnalisation a pour but de favoriser autant l’insertion que la réinsertion professionnelle et qu’il est, à ce titre, non seulement ouvert aux personnes âgées de 16 à 26 ans, mais aussi aux demandeurs d'emploi âgés de plus de vingt-six ans et aux bénéficiaires de revenus sociaux spécifiques. En l’espèce, le réclamant est, en tant que demandeur d’emploi de plus de 26 ans, éligible au recrutement sous contrat de professionnalisation et s’est donc vu opposer un refus d’embauche illégal, motivé par un critère discriminatoire. La société mise en cause ne peut se prévaloir de son erreur pour s’exonérer de sa responsabilité dès lors que le candidat, illégalement écarté, a subi un préjudice qu’il convient de réparer. En conséquence, le Défenseur des droits constate un refus d’embauche discriminatoire, décide de rappeler les termes de la loi à l'employeur, lui recommande d’indemniser le préjudice subi, et de rendre compte des suites données à cette recommandation dans un délai de 3 mois. |
| Nombre de mesures : | 1 |
| Cite : |
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Documents numériques (1)
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