Document public
| Titre : | Décision MSP-2016-082 du 11 avril 2016 relative à l’indemnisation et à la régularisation des droits à la retraite des vétérinaires ayant accompli un mandat sanitaire |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 11/04/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MSP-2016-082 |
| Note générale : | Délai 1/1/2018 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Rappel des textes [Documents internes] Suivi en attente de réponse [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Pension de retraite |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par des vétérinaires ruraux, à qui l’État avait confié, à partir de 1954, un mandat pour la réalisation des grandes opérations de prophylaxie et de police sanitaire.
Jusqu’au 1er janvier 1990, date à laquelle la loi n° 89-412 du 22 juin 1989 a assimilé les revenus tirés de l’exercice de ce mandat aux revenus provenant de l’exercice d’une activité libérale, ces vétérinaires devaient être considérés comme des agents non-titulaires de l’État relevant, pour la retraite, du régime général et de l’IRCANTEC. En effet, le Conseil d’État, statuant en 1974 dans un litige fiscal avait qualifié ces revenus de salaires. Cependant, l’État, qui en avait l’obligation, n’a jamais versé de cotisations pour ces vétérinaires, ni au régime général de l’assurance vieillesse ni à l’IRCANTEC. Par deux décisions rendues en novembre 2011, le Conseil d’État, a déclaré l’État entièrement responsable du préjudice subi en matière de retraite par les vétérinaires qui l’avaient saisi et l’a condamné à leur verser une indemnité représentant le montant des cotisations salariales et patronales qu’il aurait dû verser et, pour les vétérinaires déjà retraités, une indemnité correspondant à la perte de pension subie depuis la date de leur départ à la retraite jusqu’à la date de régularisation des cotisations. Afin d’éteindre ce contentieux qui concernait un grand nombre de personnes, le ministère en charge de l’Agriculture, a mis en place, en liaison avec la direction de la Sécurité sociale, par circulaire du 24 avril 2012, une procédure visant à l’indemnisation amiable des vétérinaires ayant déposé une demande dans les délais de la prescription quadriennale. Quatre ans plus tard, à peine un quart des dossiers a été réglé et aucune des veuves des vétérinaires décédés avant l’aboutissement de la procédure n’a obtenu de réponse à sa demande d’indemnisation. Le ministère a fait valoir qu’ayant enregistré plus de 1400 dossiers depuis septembre 2012, il devait faire face à un précontentieux de masse avec une procédure lourde, comportant plusieurs étapes et nécessitant de faire appel au réseau des CARSAT et à l’IRCANTEC. Considérant que les intéressés auraient eu plus de chance de voir leur situation réglée rapidement en saisissant le juge plutôt qu’en acceptant cette procédure de transaction, le Défenseur des droits recommande au ministre chargé de l’Agriculture de veiller à ce que l’ensemble des dossiers trouve une solution définitive avant le 1er janvier 2018. |
| Nombre de mesures : | 1 |
Documents numériques (1)
 DDD_DEC_20160411_MSP-2016-082.pdf Adobe Acrobat PDF |
