Document public
| Titre : | Réponse ministérielle relative au droit au secret médical des mineurs |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes (2014-2016), Auteur ; Thierry Lazaro, Auteur ; Assemblée Nationale, Auteur |
| Type de document : | Textes officiels |
| Année de publication : | 08/03/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 86879 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Accès aux soins [Mots-clés] Défenseur des droits [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Consentement éclairé [Mots-clés] Violation du secret médical |
| Résumé : |
La ministre a été interrogée au sujet des recommandations du Défenseur des droits formulées dans le rapport au Comité des droits de l’enfant des Nations Unies parmi lesquelles le souhait du Défenseur que la France prenne les dispositions nécessaires pour placer de manière effective les droits et l’intérêt supérieur de l’enfant au cœur des politiques publiques ainsi que pour garantir la mise en application concrète pour tous de la Convention internationale des droits de l’enfant.
Plus particulièrement, le député avait attiré l’attention de la ministre sur les recommandations du Défenseur des droits concernant la santé et les services de santé, visant à reconnaître aux mineurs le droit au respect du secret médical et renforcer le devoir d'information des professionnels vis-à-vis des mineurs réclamant le secret de la consultation. La ministre rappelle que la loi a autorisé la ratification du protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissent une procédure de présentation de communications. Ce protocole instaure une procédure par laquelle une personne s'affirmant victime d'une violation de la convention ou de ses protocoles peut s'adresser au comité des droits de l'enfant. Elle ajoute que la France reste plus que jamais mobilisée en faveur de la promotion des droits de l'enfant, de la reconnaissance de sa parole et du respect de son meilleur intérêt et que cet engagement s'inscrit dans la recherche du bien-être de l'enfant et du respect de ses besoins, en cohérence avec la feuille de route 2015-2017 pour la protection de l'enfance, qu'elle avait présentée en conseil des ministres le 19 août dernier. Enfin, elle indique qu'en ce qui concerne le droit au secret médical pour les mineurs, celui-ci est clairement établi par l'article L.1111-5 du code de santé publique qui dispose que le médecin peut mettre en œuvre un traitement ou une intervention sans en informer les parents du mineur lorsque celui-ci s'y oppose, et que la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoit, dans le souci de renforcer ce droit, l'extension aux sages-femmes et aux infirmiers de cette dérogation à l'information et au recueil du consentement parental. |
| En ligne : | http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-86879QE.htm |
| Cite : |
