Document public
| Titre : | Délibération n°2011-02 du 3 janvier 2011 relative au rejet d'une demande de mutation fondé sur une note de service prévoyant une majoration de points pour les mutations au profit des " originaires " ou des " natifs " des DOM. |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 03/01/2011 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2011-02 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Origine [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Mutation [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : | Le réclamant, professeur de lycée professionnel, a saisi la haute autorité du rejet de sa demande de mutation au sein de l'académie de la Réunion. Ce rejet est fondé sur une note de service prévoyant une majoration de points pour les mutations au profit des " originaires " ou des " natifs ", ou dont le conjoint ou les ascendants directs (père ou mère) sont " originaires " ou " natifs " du DOM demandé. Le réclamant estime que le rejet de sa demande de mutation et les conditions d'attribution des 1000 points sont discriminatoires car le seul fait de ne pas être né à la Réunion lui ôterait la qualité " d'originaire " ou de " natif " de ce département, alors que le département de la Réunion correspond au centre de ses intérêts matériels et moraux. L'enquête menée par la Halde permet de retenir que ces dispositions sont impératives et que c'est en méconnaissance de l'article 1er de la Constitution de 1958, du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, et de l'article 6 de loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, que de telles dispositions ont été édictées par le Ministre de l'éducation nationale, et que la demande de mutation du réclamant a été rejetée. Ce dernier a donc été victime d'une discrimination prohibée à raison de son origine. Ainsi, le Collège recommande de réexaminer son dossier en vue de son affectation à la Réunion. Il recommande également au Ministre de l'éducation nationale de modifier les dispositions relatives à l'affectation en DOM, renouvelées chaque année, contenues dans sa note de service relative au mouvement national à gestion déconcentrée des personnels enseignant du second degré et des personnels d'éducation et d'orientation, ainsi que dans tout autre texte relatif au mouvement des personnels de l'éducation, afin de remplacer l'expression " d'agents natifs " par celle d'agents dont le " centre des intérêts matériels et moraux " se situe dans le DOM sollicité. Enfin, il décide de transmettre cette délibération pour information, notamment, au Ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. |
Documents numériques (1)
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