Document public
| Titre : | Décision MLD-MSP-2016-075 du 8 mars 2016 relative au refus de versement d'indemnités journalières de congé maternité postnatal |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 08/03/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-MSP-2016-075 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Grossesse [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec transaction |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi du refus par une caisse primaire de verser des indemnités journalières pour un congé maternité postnatal, à une assurée qui a séjourné auprès de sa famille à l’étranger pendant une partie de son congé.
Or la Cpam a fait une lecture erronée de la législation applicable qui ne subordonne pas le bénéfice de la prise en charge du congé maternité à une condition de séjour sur le territoire français. Elle a par ailleurs appliqué à tort l’article R332-2 du code de la sécurité sociale qui n’est opposable qu’en matière de remboursement de soins. Ce refus de la Cpam étant constitutif d’une discrimination en raison de l’origine et de la situation de famille, le Défenseur des droits décide de présenter des observations devant le tribunal des affaires sociales saisi du litige. |
| Suivi de la décision : | A la suite des observations formulées par le Défenseur des droits, et avant la date de l’audience, la CPAM a réexaminé les droits de la réclamante et a procédé à la régularisation du versement de ses indemnités journalières pour la période litigieuse. |
Documents numériques (1)
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