Document public
| Titre : | Avis 16-05 du 24 février 2016 relatif à la prolongation de la période légale d'interdiction de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur pour les femmes à l'issue de leurs congés liés à la grossesse et à la maternité : Proposition de loi n°2927 visant à prolonger la période légale d'interdiction de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur pour les femmes à l'issue de leurs congés liés à la grossesse et à la maternité |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Commission des lois, Auteur |
| Type de document : | Avis au parlement |
| Année de publication : | 24/02/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 16-05 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Grossesse |
Documents numériques (1)
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