Document public
| Titre : | Jugement relatif au refus de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail d’une salariée, reconnue travailleur handicapé, aux torts de l’employeur |
| Titre suivant : | |
| Auteurs : | Conseil de prud'hommes de Laval, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 10/06/2011 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 11/00027 |
| Format : | 8 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Aménagement raisonnable [Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Cessation d'activité [Mots-clés] Aménagement de peine [Mots-clés] Travailleur handicapé [Mots-clés] Arrêt maladie |
| Résumé : |
La requérante, employée en qualité d’ingénieur par un centre de formation, a bénéficiée de deux congés maternité et un congé parental de 1998 à 2000. Entre 2002 et 2004, elle a été placée en arrêt de travail pour maladie et reprendra son travail en mi-temps thérapeutique pendant 6 mois puis à temps complet. Elle a été reconnue travailleur handicapé en 2004.
En 2010, elle a saisi le juge prud’homal d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur. Elle reproche à ce dernier plusieurs manquements, notamment l’absence de prise en compte des préconisations de médecin du travail (déplacements en voiture à boîte automatique), la détérioration des relations de travail depuis l’arrivée de la nouvelle directrice ainsi que l’absence de rémunération des heures supplémentaires et le surcroît de travail et de responsabilités. Le Conseil de prud’hommes déboute l’intéressée de ses demandes sauf concernant les heures supplémentaires. Il considère notamment qu’il n’était pas impératif pour l’employeur de mettre à disposition de l’intéressée un véhicule à boîte automatique puisque l’intéressée dispose d’une boîte automatique sur son propre véhicule et que ses frais kilométriques ont été remboursés par l’employeur. Il ajoute que la moyenne journalière des déplacements de la salariée n’était en rien excessive et que dans l’hypothèse de l’abus de l’employeur, celui-ci aurait dû être relevé par le CHSCT. Enfin, le juge considère qu’en 2004, l’employeur proposait à l’intéressée de mandater un salarié pour l’accompagner dans une mission. En outre, le Conseil de prud’hommes estime que l’intéressée n’apporte pas la preuve d’une détérioration des relations de travail, d’une attitude vexatoire ou de dénigrement ou d’humiliation de la part de quiconque à son attention. |
Documents numériques (1)
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